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J’ai une source sur mon terrain, suis-je obligé de laisser les habitants de la commune s’y servir ?

Article mis à jour le 22/07/2010

Si la source qui jaillit sur votre terrain est la seule possibilité d’alimenter en eau un village ou hameau, même si vous en êtes propriétaire exclusif, vous ne pouvez pas empêcher les habitants de la commune ou du hameau d’avoir accès à l’eau qui est nécessaire pour leur usage domestique ou l’abreuvement du bétail exclusivement.

Cela ne signifie pas que les habitants puissent pénétrer sur votre terrain d’où jaillit la source. Vous devez juste leur laisser la possibilité de se servir de l’eau de cette source. Il est donc possible de créer un ouvrage qui desservira l’eau dans la commune afin d’éviter que la population ne pénètre sur votre terrain (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 mai 1996, n°94-10378). Lorsque la situation ci-dessus se présente, la prise en charge des frais de cet ouvrage se négocie en pratique entre la commune et le propriétaire du terrain où jaillit la source.

Si vous voulez exploiter cette source à des fins autres que domestiques, une autorisation administrative sera nécessaire.

Bon à savoir : Les eaux minérales obéissent à des règles particulières. Elles peuvent faire l’objet de protection et leur utilisation exige alors une autorisation.

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Bonjour,

concernant la derniere phrase, il semble qu'il faille une autorisation pour exploiter (vendre mon eau par exemple) la source alors que l'article suivant semble dire le contraire:

http://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/eaux/utiliser...

"Vous pouvez donc en utiliser l’eau, la vendre ou même la tarir"

qu'en est il svp ?

merci beaucoup :)