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Mon voisin a fait des travaux qui ont aggravé l’écoulement des eaux sur ma propriété. Que puis-je faire ?

Article publié le 01/06/2010

Si vous devez supporter l’écoulement naturel des eaux qui viennent du terrain le plus élevé, en revanche, le voisin propriétaire du terrain situé au dessus du vôtre ne peut en aucun cas aggraver l’écoulement par son intervention.

S’il fait des travaux qui, par exemple, augmentent la pente ou s’il canalise plusieurs voies d’écoulement en une seule et que cela vous cause des dommages, vous pouvez prétendre non seulement à une indemnité, mais encore à ce qu’il remette les choses en l’état.

En pratique : il vous est conseillé dans un premier temps de faire dresser un constat d’huissier avec photos prouvant le dégât des eaux dans votre propriété (coût de cet acte 350 €).

Il vous faut saisir ensuite le tribunal d’instance lorsque vous estimez que les dégâts occasionnés à votre propriété ne dépassent pas 10.000 €. Si vous estimez que le montant des dégâts est supérieur à cette valeur, il vous faut saisir le tribunal de grande instance. Mais vous devrez dans ce cas contacter obligatoirement un avocat pour vous représenter au procès.  

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