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J’ai obtenu un permis de construire pour ouvrir une fenêtre, mais mon voisin s’y oppose. En-t-il le droit ?

Article mis à jour le 27/10/2010
Voisinage

Oui, votre voisin peut aller en justice pour faire supprimer des ouvertures réalisées au mépris de ses droits.

En effet, lorsque vous réalisez une construction, vous devez obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Mais quelquefois, lors de l’instruction du dossier de permis de construire, la direction de l’équipement peut ne pas détecter un problème de droit de vue qui régit les rapports entre des personnes privées.

Ainsi, il est possible que vous puissiez obtenir un permis de construire alors que les distances des ouvertures de votre construction avec vue chez votre voisin ne sont pas conformes aux règles du Code civil.

Votre voisin pourra alors s’opposer à la création de ces ouvertures de deux manières :

  • Soit en demandant l’annulation de votre permis de construire dans un délai de deux mois de son affichage sur votre terrain et en mairie.
  • Soit en saisissant le tribunal de grande instance après avoir fait constater par huissier les distances insuffisantes de vos droits de vue par rapport à la limite de sa propriété.  
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