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Comment savoir à qui appartient le cours d’eau qui borde ma propriété ?

Article mis à jour le 11/03/2013

Un cours d’eau (ruisseau, ruisselet, rivière, torrent, caniveau, gave, fleuve...) peut être soit privé, soit domanial (c’est-à-dire appartenir à l’Etat).

  • Les cours d’eau domaniaux sont essentiellement les voies navigables ou flottables (rivières, fleuves et canaux).

Pour savoir si un cours d’eau appartient au domaine public, il faut se renseigner auprès de la direction départementale de l’équipement (DDE).

Bon à savoir : Toute personne dont la propriété est bordée par un cours d’eau domanial peut s’en servir pour irriguer ses propriétés. Mais elle peut aussi détourner l’eau de ce cours d’eau pour créer une retenue partielle qui restitue l’eau un peu plus loin.

  • Les cours d’eau qui n’appartiennent pas à l’Etat sont censés être la propriété des riverains.

Si un cours d’eau traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire riverain.

S’il sépare deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque riverain en suivant une  ligne (artificielle) qui passe au milieu du lit.

Les mêmes règles s’appliquent pour les étangs et plans d’eau qui peuvent être soit privés, soit appartenir à l’Etat.

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Bonjour,

Mon Dieu ! Quelle errreur ! Il est indispensable de distinguer ce que dit le Code Civil de 1804 de ce que le Code de l'Environement précise aujourd'hui !

1) Oui : tout propriétaire riverain d'un cours d'eau peut user d'un droit de prélèvement de l'eau. Mais de droit est encadré par la nomenclature de la Loi sur L'Eau. Ainsi, seuls les prélèvements inférieurs à 1 000 m3 par an, considérés comme à usage domestique, sont autorisés sans déclaration ou autorisation Loi sur L'Eau. MAIS : ce prélèvement ne doit en aucun cas porter atteinte à l'équilibre écologique du cours d'eau. Il faut ainsi laisser un débit biologique permettant à la vie aquatique de se développer normalement.    

2) NON : Je ne peux pas prélever le débit d'un cours d'eau, même si je le rends à l'aval, sans autorisation préfectoral dans le cadre d'un dossier Loi sur L'eau dès que le prélèvement dépasse 2,5 % du débit moyen annuel ...  De même, toute création de plan d'eau, quelle que soit sa taille doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie (le PLU peut le refuser). Egalement, DLE pour tout plan d'eau de plus de 1 000 m². Attention, dasn une zone en natura 2000, ce seuil peut être abaissé à 200 m² voire 100 m². 

De même, il est soumis à déclaration ou autorisation tout ouvrage à construire dans le lit du cours d'eau qui entraverait la continuité écologique, c'est à dire qui entraînerait une différence de niveau entre l'amont et l'aval d'au moins 20cm.  

Vous retrouverez ces notions de seuils déclanchant le dépôt d'un dossier Loi sur L'Eau (DLE) à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. 

Alors, attention à l'utilisation du Code Civil seul ... Surtout en matière environnementale. Le législateur a évolué ! Et la législation avec !