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Mon voisin a fait installer un panneau publicitaire sur sa maison juste sous mes fenêtres. En a-t-il le droit ?

Article mis à jour le 21/02/2012
Voisinage

Le droit d’affichage publicitaire est réglementé par les articles 581-1 et suivants du Code de l’environnement, afin notamment de protéger les particuliers. Vous devez donc vérifier que votre voisin respecte la réglementation.

  • Commencez par vous assurer auprès de votre mairie que votre voisin a bien fait une déclaration préalable.
  • Vérifiez ensuite qu’il respecte les conditions imposées par la loi selon le nombre d’habitants de votre commune :

-  Dans les communes de 2000 à 10 000 habitants, les panneaux ne doivent pas dépasser 12 m2 de surface et 6 m de hauteur.

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la surface des panneaux est limitée à 16 m2 et à une hauteur de 7,50 m.

- Les maires peuvent même interdire ou restreindre l’implantation des panneaux publicitaires dans certaines zones dites « zones de publicité restreinte ». Ils peuvent aussi édicter une réglementation plus souple dans les zones commerciales par exemple.

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