Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce que le bornage ?

Article mis à jour le 21/04/2011

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter deux propriétés contiguës (côte à côte) par la pose de bornes. Elle est effectuée par un géomètre expert qui va rechercher les différents éléments de preuve lui permettant de fixer la limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin.

Pour cela, il va examiner visuellement les lieux, les plantations, étudier les actes de propriété de chacun et les plans cadastraux à la mairie. Il va aussi rechercher les signes de possession du terrain. Il peut d’ailleurs interroger les voisins pour savoir depuis combien de temps telle clôture ou tel mur est érigé entre vos propriétés.

A partir de ces éléments, il pose des bornes qui vont délimiter vos propriétés et dresse un procès-verbal de bornage. Ce document a une valeur juridique et une fois publié au bureau des hypothèques, il est opposable aux tiers et définitif.

Il faut que le bornage soit contradictoire (signé par tous les voisins qui touchent la propriété concernée par le bornage) pour être valable.  

Bon à savoir : le cadastre ne vous garantit ni limite ni surface ! Il s’agit de plans établis par l’administration fiscale pour le calcul des impôts fonciers. Un document du cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Ainsi, les surfaces et limites portées sur le cadastre n’ont pas de valeur juridique !

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

Merci pour cette belle définition, pas toujours simple de s'y retrouver avec tous ces mots. Un peu comme le france pac, il faut s'y connaitre.