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Comment délimiter ma propriété avec ma commune ?

Article mis à jour le 22/07/2010

Pour délimiter votre propriété avec la commune ou l’Etat, vous ne pouvez pas faire un bornage. En effet, cette action est réservée aux personnes privées. Mais vous pouvez faire une demande de bornage avec une commune, lorsque le terrain communal  qui touche votre propriété fait partie du domaine privé de la commune (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 1973, n° 72-12056).

En général, pour délimiter votre propriété avec une collectivité locale ou avec l’Etat, vous devez consulter le plan d’alignement ou faire une demande d’arrêté individuel d’alignement.

Il suffit d’adresser votre demande à l’administration concernée (commune, département, région…) par courrier en indiquant les raisons qui justifient votre demande (pose d’une clôture, par exemple). L’administration a l’obligation de vous répondre gratuitement. L’alignement individuel ne peut vous être refusé (art.L. 112-4 du code la voirie).

Conseil : Avec une commune, pour être certain que votre demande de bornage ou d’arrêté individuel d’alignement sera bien considérée, il est indispensable d’écrire au maire par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que votre problème de délimitation de propriété soit officiellement traité, il faut que vous exigiez dans votre lettre recommandée que votre demande soit mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal. Ce dernier en effet est le seul organe collégial sur la commune qui puisse vous répondre officiellement et vous orienter pour votre demande. 

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