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Ma commune va procéder à un contrôle de ma fosse septique, en quoi cela consiste-t-il ?

Article mis à jour le 04/11/2013

Depuis la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), les installations de traitement des eaux usées (fosse septique, fosse toutes eaux,..) des habitations qui ne sont pas raccordées au "tout à l'égout" doivent faire l’objet de contrôles de la part des communes. Pour cela, un nouveau service doit être créé dans les mairies : le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ces contrôles devront avoir été faits dans toutes les communes non raccordées à l’assainissement collectif  avant le 31 décembre 2012, , puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans (l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Vous êtes donc obligé laisser le libre accès au contrôleur envoyé par la mairie et vous devrez payer le contrôle. Le coût du contrôle peut être très varié d’un commun à l’autre. Il est de 85 € en moyenne pour un contrôle de diagnostic et de 186 € pour un contrôle périodique (plus de 500 € à Saint Etienne Métropole).

Les communes doivent vérifier que ces installations :

  • ne portent pas atteinte à la salubrité publique,
  • ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes,
  • permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines,

afin d’identifier d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires(pollution) liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

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