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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

En droit : le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civil, art. 242).

En l’espèce : la faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

Dans l’affaire jugée en première instance à CAHORS, puis en appel à AGEN[1], M. Jean-Claude D. et Mme Muguette P. se sont unis le 18.01.2001.

Suite à la requête en divorce présentée par Mme P., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAHORS par ordonnance de non-conciliation du 02.11.2011, a :

- Attribué le logement familial à l'époux

- Fixé à 250 euros par mois le montant de la pension au titre du devoir de secours à la charge de l'époux.

Par jugement du 4.05.2012, Jean-Claude D. a été placé par le juge des tutelles de CAHORS sous curatelle renforcée.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAHORS a :

- Prononcé le divorce des époux aux torts de l'époux,

- Ordonné tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- Condamné l'époux à une prestation compensatoire de 14.400 euros sous forme de rente mensuelle de 150 euros par mois pendant huit ans,

M. Jean-Claude D. a relevé appel de cette décision, notamment quant à la prestation compensatoire.

La Cour d’appel d’AGEN a rendu la décision suivante :

Sur le principe du divorce

M.  Jean-Claude D. s'appuie sur le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de CAHORS du 15.09.2011, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AGEN qui a reconnu son irresponsabilité pénale quant aux violences reprochées par Mme P. (gifle) pour estimer que ces faits ne peuvent conduire à ce que son divorce soit prononcé sur le fondement de la faute.

Mme P. fait valoir que si M. D. a été reconnu irresponsable au terme des poursuites engagées à son encontre, il n'en demeure pas moins, qu'il a été condamné à des dommages et intérêts, que ce dernier s'est toujours révélé violent avec elle.

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Article avec des explications claires, merci !

Simone, <a href="http://www.imagence.org/">bas de contention</a>

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Simone, http://www.imagence.org

C'est vraiment nimporte quoi tout ça ! Le divorce ne devrait meme pas exister ! Je trouve que le montant de la pension dec 250€ est relativement peu élevé cependant !

Le droit devient de plus en plus flou avec les années..

http://www.sudconstruction.com
 

Le Droit a quand même des zones bien obscures... Trop souvent je me demande où est la ogique

Article riche en informations comme je les aime ! Merci

 

http://madamesoleil.me/

Salut, j'ai toujours détesté le droit à l'école car je trouvais la matière un peu ennuyante, par contre j'adore cet article, la manière dont il est rédigé. En plus, c'est très instructif. Merci pour le partage. http://madamesoleil.me/

Je confirme, c'est un article qui est très clair même quand on a peu de connaissances en médecine.

http://www.campingcar-story.fr

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Merci beaucoup pour ces informations. Toujours bon à savoir.

 

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bon article merci pour le partage

Sara delmas