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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

 

En droit : remise des comptes de gestion de la tutelle

Dans les trois mois suivant la fin de sa mission, le tuteur (ou ses héritiers) remet une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et du dernier compte, soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité, soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers de la personne protégée.

Il joint à ces copies de comptes, les pièces nécessaires à la continuation de la gestion ou à la liquidation de la succession, outre l’inventaire et ses actualisations.

En l’espèce : la responsabilité de l’État est engagée en raison des fautes de gestion du tuteur[1]

Un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 3 novembre 2015, condamne l'État à réparer le dommage causé par les négligences et les fautes retenues à l'encontre de la gérance de tutelle exercée par les préposés d’un Hôpital où séjournait la majeure protégée.

Ils ont en effet commis des négligences en matière fiscale qui ont entraîné le paiement d'intérêts de retard, de majorations et de frais.

Ils ont également tardé à résilier le bail de la personne protégée dont l'état de santé ne lui permettait plus de revenir à son domicile.

Ils lui ont ainsi fait perdre une chance d'être déchargée plus rapidement du paiement du loyer et des charges, et lui ont fait supporter inutilement le paiement des loyers, des charges et du montant d'une condamnation intervenue dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail intentée par le propriétaire.

La majeure protégée a enfin subi un manque à gagner résultant de l'absence de placement de ses fonds qui sont restés sur un compte-courant.

En outre, l'hôpital et l'État sont condamnés à indemniser le préjudice consécutif aux multiples recours intentés par le groupe hospitalier pour se soustraire à sa responsabilité.

Enfin, les magistrats de la cour d’appel relèvent que :

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Il est vrai que l'Etat a du mal à reconnaitre ses erreurs, mais quand cela arrive c'est bien.

Diaz

Entièrement d'accord !

 

informatique dépannage

Mon Dieu il va neiger l'état reconnait une erreur ! Et pour les 357798215862496 autres erreurs on fait comment ?

Oui mais bon, encore faut-il que le citoyen soit au courant des démarches à suivre pour arriver à ce résultat...

<a href="http://www.annuaire-pour-credit.com">Pat.Bon</a>

Bon à savoir. Je veux bien que l'Etat reconnaisse ses erreurs en mon égard lol !

 

<a href="http://www.annuaire-pour-credit.com">Pat</a>

Merci pour ce billet. L'Etat, toujours l'Etat... 

Pat Bonaldi