Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.
LE MARIAGE EST UN DROIT FONDAMENTAL
Le droit au mariage est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, art. 12).
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (CEDH, art. 8).
Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ. art. 9).
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci (C. civ. art. 16).
Ces dispositions sont d'ordre public (C. civ. art. 16-9) et nul ne peut y déroger.
APPRÉCIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTÉ DE SE MARIER
Comment les juges apprécient-ils l’intention matrimoniale ?
Pour apprécier la réalité du consentement dans le mariage in extremis, les juges ont le pouvoir d’interpréter la manifestation de la volonté émise au moment de la célébration du mariage, comme exprimant un consentement au mariage.
- Si, lors de la célébration du mariage, l'un des époux, mourant, ne peut plus parler, les juges du fond peuvent admettre que la réalité de son consentement lucide et réfléchi au mariage résulte de son attitude lors de la cérémonie[1].
La validité du consentement au moment de la célébration peut s'apprécier à la lumière des comportements et événements précédents[2].
- Ainsi jurisprudence admet la validité du mariage in extremis d’un malade semi-conscient[3].
Ecrit par CANINI AVOCAT le 04/02/2017 à 14:56:47
- Vos droits : quoi de neuf ?
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à Droitissimo
Une bonne chose je trouve.
http://anim-djmariage.com
à Droitissimo
Je trouve ça compréhensible et en même temps c'est quand même facilement détournable, non ?
Danny, client de Sud Construction
à Droitissimo
En fait ça sert à quoi de se marier avant de mourir, pas bien compris l'astuce, mais bon une fois que la page se tourne, pourquoi pas
Delphine Page1000
à Droitissimo
C'est une très bonne chose, pourquoi avoir attendu si longtemps
à Droitissimo
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à Droitissimo
Mouais... cela a le mérite d'exister mais bon je doute du réel intérêt, si ce n'est psychologique ou plutôt symbolique...
Surtout qu'au niveau des papiers, cela doit être super pratique après l'enterrement. Pour peu qu'il faille préparer les obsèques peu après le mariage, enfin bon pourquoi pas :)
Jean Pierre de monagencedecommunication.com/
à Droitissimo
Il est vrai que la question suscitait l'interet et que les cas existants finissent bien souvent devant un tribunal lorsque certains héritiers se sentent floués.
à Droitissimo
les us et coutumes françaises sont parfois un peu archaique par rapport aux habitudes des français et françaises. Le mariage donne droit à toutes protections, les autres formes de vie commune sont oubliées.
"Unis dans le même droit ou la même obligation.", définition de conjoint dans le dictionnaire Larousse. Donc se marier in extremis ne fait que formaliser un état de fait.
à Droitissimo
Je confirme, c'est une excellente chose.