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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi

Famille

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

LE MARIAGE EST UN DROIT FONDAMENTAL

Le droit au mariage est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, art. 12).

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (CEDH, art. 8).

Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ. art. 9).

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci (C. civ. art. 16).

Ces dispositions sont d'ordre public (C. civ. art. 16-9) et nul ne peut y déroger.

APPRÉCIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTÉ DE SE MARIER

Comment les juges apprécient-ils l’intention matrimoniale ?

Pour apprécier la réalité du consentement dans le mariage in extremis, les juges ont le pouvoir d’interpréter la manifestation de la volonté émise au moment de la célébration du mariage, comme exprimant un consentement au mariage.

- Si, lors de la célébration du mariage, l'un des époux, mourant, ne peut plus parler, les juges du fond peuvent admettre que la réalité de son consentement lucide et réfléchi au mariage résulte de son attitude lors de la cérémonie[1].

La validité du consentement au moment de la célébration peut s'apprécier à la lumière des comportements et événements précédents[2].

- Ainsi jurisprudence admet la validité du mariage in extremis d’un malade semi-conscient[3].

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Une bonne chose je trouve.

http://anim-djmariage.com

Je trouve ça compréhensible et en même temps c'est quand même facilement détournable, non ?

 

Danny, client de Sud Construction

En fait ça sert à quoi de se marier avant de mourir, pas bien compris l'astuce, mais bon une fois que la page se tourne, pourquoi pas

Delphine Page1000

C'est une très bonne chose, pourquoi avoir attendu si longtemps

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