Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

LE MARIAGE EST UN DROIT FONDAMENTAL

Le droit au mariage est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, art. 12).

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (CEDH, art. 8).

Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ. art. 9).

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci (C. civ. art. 16).

Ces dispositions sont d'ordre public (C. civ. art. 16-9) et nul ne peut y déroger.

APPRÉCIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTÉ DE SE MARIER

Comment les juges apprécient-ils l’intention matrimoniale ?

Pour apprécier la réalité du consentement dans le mariage in extremis, les juges ont le pouvoir d’interpréter la manifestation de la volonté émise au moment de la célébration du mariage, comme exprimant un consentement au mariage.

- Si, lors de la célébration du mariage, l'un des époux, mourant, ne peut plus parler, les juges du fond peuvent admettre que la réalité de son consentement lucide et réfléchi au mariage résulte de son attitude lors de la cérémonie[1].

La validité du consentement au moment de la célébration peut s'apprécier à la lumière des comportements et événements précédents[2].

- Ainsi jurisprudence admet la validité du mariage in extremis d’un malade semi-conscient[3].