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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

1. La protection juridique doit être nécessaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

Les régimes de protection judiciaire ayant cette double particularité d’être des régimes de protection et d’incapacité pour le majeur vulnérable, le législateur de 2007 a voulu restaurer leur caractère exceptionnel.

« La mesure de protection ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité » (C. civ. art. 428).

Seule l’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée peut justifier une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425).

2. La mesure de protection juridique doit également être justifiée

L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.

C’est au vu du certificat médical circonstancié [1]; après audition [2] de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

3. Que se passe-t-il si la personne à protéger refuse l’examen médical ?

3.1. Avant la réforme de la protection des majeurs n°2007-308 du 5 mars 2007

La jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation établie sous l’ancienne loi du 3 janvier 1968 considérait que :

« La personne placée sous mesure de protection judiciaire n’est pas fondée à se prévaloir d’un défaut de certificat médical dans son dossier, dès lors que par son propre fait, elle a rendu impossible ce constat en refusant de participer à l’examen médical » (Cass. Civ.  1ère 10 juill. 1984, 83-10.653).

3.2. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2009 : nouvelle jurisprudence

Dans un arrêt du  29 juin 2011, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation[3] se livre à une interprétation stricte de l’article 431 du code civil :

« Attendu qu’aux termes de ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

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