Infos blog

Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

Travail

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable :

"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

La validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. Une convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-68.537).

Si l'on combine les conditions jurisprudentielles précitées avec l'article L. 1121-1 du Code du travail prévoyant que les restrictions apportées à la liberté du travail doivent respecter un critère de proportionnalité, et avec le principe de la liberté du travail qui demeure une liberté fondamentale, on peut dire que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit réunir les conditions suivantes :

  • laisser au salarié la possibilité de travailler ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • respecter un critère de proportionnalité ;
  • prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.