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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?

Famille

Le Saviez-vous ?

Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

1. L’action à fins de subsides : qu’est-ce que c’est ?

« Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne (…) »[1].

À la différence de l’action en recherche de paternité qui tend à établir l’existence d’un lien de filiation entre l’enfant et « le père prétendu », l’action à fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou de ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception (Cass. 1ère, 17 juil. 1979).

2. Quelle est la période légale de conception d’un enfant ?

« La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant 

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions[2] ».

3. Être déclaré le père d’un enfant 20 ans après sa naissance, c’est possible !

Mme X… a donné naissance à un enfant et, 20 ans après, M. Y… avec lequel elle a eu une relation intime au cours de la période de conception de l'enfant a été condamné à lui payer à elle et à son fils une pension alimentaire mensuelle (fondée sur le risque de paternité).

Pour établir juridiquement sa filiation, l’enfant (devenu majeur) a ensuite engagé une action en recherche de paternité mais M. Y… a refusé de se soumettre à l’expertise biologique ordonnée par les juges.

Ceux-ci ont alors considéré que ce refus était suffisant à établir la paternité de M. Y….

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J'ai découvert pas mal d'informations, comme quoi on pense savoir et finalement...

Merci ! 

Frank de Gymlib

Merci pour les tuyaux ;)

Merci pour ces informations, j'étais justement à la recherche d'informations sur les tests de paternité.

Kevin

Merci j'ai justement un probleme de paternité en ce moment... :-(

Simon Levy