Infos blog

Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce raisonnable ?

Famille

 

En droit : la réponse est non ! Ce n'est ni raisonnable et encore moins légal.

Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

Rappel essentiel : les mesures de protection juridique – tutelle et curatelle – doivent rester exceptionnelles.

C’est pourquoi la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique fût une innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables - Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

1. Désormais, la durée initiale d’une mesure de protection ne peut excéder 10 ans

Ainsi le juge des tutelles fixe la durée de la tutelle ou de la curatelle sans que celle-ci puisse excéder 10 ans (elle était de 5 ans avant la loi du 16 février 2015).

2. Le renouvellement peut exceptionnellement être supérieur à 10 ans sans dépasser 20 ans

Seulement dans le cadre d'un renouvellement, si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qu'il détermine n'excédant pas 20 ans (elle était de 10 ans avant la loi du 16 février 2015).

3. Une curatelle renouvelée jusqu’au 02 septembre 2072, soit à perpétuité !!

En 2012, Monsieur X. était âgé de 41 ans et déjà placé sous curatelle renforcée depuis 1999, c’est-à-dire depuis l’âge de 28 ans.

En violation de la loi et sans motivation clairement exprimée, le Juge des tutelles a prolongé la durée de cette curatelle renforcée jusqu’en 2072 !!

Cela signifie qu’au total Monsieur X. est placé sous curatelle renforcée pour 73 ans !

Nous aurions pu penser qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, si celle-ci n’avait pas été répétée sur la 2nde page du jugement :

" Fixe la durée de la mesure à 720 mois ; Dit qu’à défaut de renouvellement de la mesure à son échéance, soit le 02 septembre 2072, elle prendra fin de plein droit ".

Monsieur X. lucide et désemparé a calculé que sa curatelle renforcée ne prendrait fin qu’à l’âge de 101 ans : une vie sous curatelle est-ce concevable ?!

Le curateur – en l’occurrence une association tutélaire – est assuré de la longévité de la mesure (et par conséquent de sa rémunération) qui légalement n’aurait pas pu dépasser 10 ans (durée maximale du renouvellement en 2012)…

Mais que dit le curateur ? Apparemment RIEN.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.