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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Vos droits : quoi de neuf ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation...
Ecrit par Claudia CANINI le 27/11/2014 à 09:11
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et int...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/11/2014 à 08:11
Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/11/2014 à 06:11
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ».
Ecrit par Claudia CANINI le 10/11/2014 à 07:11
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415). Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la Cour de cassation a réaffirm...
Ecrit par Claudia CANINI le 07/11/2014 à 04:11
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable :
Ecrit par Claudia CANINI le 06/11/2014 à 04:11
Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ? 1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de...
Ecrit par Claudia CANINI le 07/02/2014 à 11:02
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’...
Ecrit par Claudia CANINI le 05/12/2013 à 01:12
La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne...
Ecrit par Claudia CANINI le 02/12/2013 à 06:12
Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles a l'obligation de réviser périodiquement les mesures de protection juridique* (innovation essentielle de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables). À compter du 1er janvier 2014,...
Ecrit par Claudia CANINI le 30/11/2013 à 11:11