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Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

Travail

Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.

 

1. Les opérations concernées

 

1.1. Principe

 

Plusieurs opérations dont concernées par l’obligation d’information préalable des salariés :

 

- La cession du fonds de commerce (C. com. art. L. 141-23 et L. 141-28) ;

 

- La cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ;

 

- La cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve (C. com. art. L. 23-10-4 et L. 23-10-10) :

 

1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;

2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.

 

Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés ne sont pas concernées par le dispositif.

 

Par ailleurs, l'obligation d'information s'applique aux cessions conclues 3 mois au moins après le 1er août 2014 (correspondant à la date de publication de la loi).

 

Il en résulte que seules les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 doivent donner lieu à information des salariés.

 

 

1.2. Exceptions

 

Certaines cessions ne sont pas soumises à l’obligation d’information des salariés, compte tenu de leur nature particulière (C. com. art. L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-12) :

 

- Les cessions liées à une succession ou à une liquidation de régime matrimonial ;

- La cession des parts -ou du fonds- à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;

- Les entreprises ou sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Cette solution est logique dans la mesure où l’objet du dispositif est uniquement d’éviter la fermeture d’entreprises et, par voie de conséquence, la disparition des emplois correspondants.

 

 

2. Les modalités d’information

 

Les dispositions légales ne sont pas très précises s’agissant des modalités de l’information due aux salariés.

 

Ceux-ci doivent, au minimum, être informés de la cession envisagée par l’employeur et de leur possibilité de présenter une offre de rachat (C. com. art. L. 141-23, L. 141-28, L. 23-10-1 et L. 23-10-7).

 

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