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CHSCT : les cas de consultation ne cessent de s’étendre

Travail

Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une décision récente en fait application en matière de classification.

 

 

1.      Rappel sur les missions générales du CHSCT

 

Il résulte de l’article L. 4612-1 du Code du travail que le CHSCT a trois types de missions :

 

·  ° Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

 

·  2° Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

 

· 3° Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

Le législateur a souhaité que le CHSCT ne soit pas une instance de décision, mais une véritable instance de concertation, chargée d’émettre des avis et de formuler des propositions destinées à informer l’employeur.

 

Par ailleurs, le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de consulter le CHSCT dans de nombreux cas particuliers et, notamment, en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 4612-8).

 

La généralité de ce texte, mais aussi de l’article L. 4612-1 susvisé, permet à la Cour de cassation d’étendre les cas de recours au CHSCT.

 

 

2.      Des cas de recours multiples

 

Dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-13640), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et nécessitant la consultation du CHSCT le regroupement en un même lieu d’un service commun réparti sur plusieurs sites.

 

La décision semble logique, dès lors que le regroupement professionnel et géographique d’activité concerne manifestement « les conditions de travail. »

 

La généralité de cette notion permet d’ailleurs de s’interroger : les conditions de travail ne concerneraient-elles pas tout l’environnement professionnel du salarié ?

 

De fait, la Cour de cassation multiplie les motifs de recours au CHSCT, en se fondant sur les articles très généraux du Code du travail.

 

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