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Le compte épargne-temps, dispositif de souplesse

Travail

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

 

 

1.      Mise en place du CET

 

Le CET peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav. art. L. 3152-1).

 

Il résulte du libellé du texte que l’accord d’entreprise (ou d’établissement) prime sur l’accord de branche, ce qui autorise les entreprises à négocier des CET dérogeant aux dispositions de la convention collective applicable.

 

Une convention ou un accord collectif de groupe peut prévoir la mise en place d'un CET dont les modalités peuvent être définies au niveau de l'entreprise (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

 

Quelles que soient les modalités de sa mise en place, le CET doit prévoir les dispositions suivantes (C. trav. art. L. 3152-2 et L. 3152-3) :

 

· Les conditions et limites dans lesquelles il peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur ;

· Ses modalités de gestion ;

· Les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

 

 

2.      Alimentation du CET

 

2.1.Par le salarié

 

a.      Alimentation en temps

 

Comme le rappelle la circulaire du 13 novembre 2008, dans les conditions fixées par l'accord collectif, les salariés peuvent librement affecter au CET, dans les proportions retenues par l'accord collectif :

 

· les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

· les jours de repos et de congés accordés au titre de l'aménagement des horaires sur plusieurs semaines ou sur l'année (C. trav. art. L. 3122-2) ;

· les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ou les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ;

· les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

· les jours de congés conventionnels, etc.

 

NB. Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (C. trav. art. L 3152-2). En d’autres termes, seuls peuvent être placés sur le CET les jours acquis au titre de la cinquième semaine.

 

 

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