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Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

Travail

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

 

1/ La reconnaissance du rôle des partenaires sociaux

 

Dans ses trois arrêts (n°13-22179, 13-14773 et 13-25437), la Cour de cassation énonce que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

 

Elle ajoute qu’il appartient alors, à celui qui les conteste, de démontrer que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 

 

Les avantages catégoriels à propos desquels la Cour de cassation a statué étaient les suivants :

 

- Le préavis plus long accordé en cas de licenciement aux salariés ingénieurs et cadres par la convention collective des bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») (arrêt n°13-22179) ;

 

- L’octroi d’une prime d’ancienneté réservée aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III par la convention collective des industries chimiques (arrêt n°13-14773) ;

 

- Des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus avantageuses pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, prévues par la convention collective des transports routiers (arrêt n°13-25437).

 

En affirmant que les avantages catégoriels prévus par conventions et accords collectifs sont présumés justifiés, la Cour de cassation consacre le rôle normatif des partenaires sociaux.

 

 

2/ La fin d’une insécurité juridique

 

Cette jurisprudence devrait mettre fin à une importante insécurité juridique qui pesait notamment sur les conventions collectives et autres accords de branche.

 

En effet, à l’occasion d’un litige prud’homal, certains salariés demandaient l’attribution de la norme la plus favorable prévue par la convention collective, même si elle ne s’appliquait pas à son statut (ouvrier ou employé ; technicien ou agent de maîtrise ; ingénieur ou cadre,…).

 

Ils pouvaient se prévaloir d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 (n°07-42675) selon lequel la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives et pertinentes.

 

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