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Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise

Travail

Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.

 

 

1.      Conditions de désignation

 

Selon l’article L. 2143-3, alinéa 1er du Code du travail :

 

- « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. »

 

1.1.Conditions d’effectif

 

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés.

 

Toutefois, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical (C. trav. art. L. 2143-6).

 

Pour la Cour de cassation, si l’un des deux établissements d'une entreprise est inférieur à 50 salariés, un délégué syndical peut être désigné au niveau de l’entreprise (Cass. soc. 12 mars 1991, n° 89-61554).

 

 

1.2.Conditions liées au syndicat

 

La possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux est réservée aux syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement.

 

- Sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2122-1).

 

NB. Les critères de l’article L. 2121-1, qui sont cumulatifs, sont les suivants : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’audience (les 10 % des suffrages visés ci-dessus), l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience et les effectifs d'adhérents et les cotisations.

 

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