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Le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale

Travail

La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

 

 

1.      Objet du droit d’alerte

 

Selon l’article L. 4133-1 du Code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

 

La notion de « travailleur » est plus large que celle de « salarié » et vise notamment les intérimaires présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.

 

Le droit d’alerte est d’application générale et concerne toutes les entreprises ou établissements, quel que soit leur effectif.

 

La loi du 16 avril 2013 (ci-après « la Loi ») a également prévu, de logiquement, que l’alerte pouvait être lancée par un membre du CHSCT.

 

L’article L. 4133-2 du Code du travail dispose, à cet égard, que le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

 

Le travailleur qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du Code de la santé publique.

 

Ce nouveau texte prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 

Inversement, toute personne qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues pour la dénonciation calomnieuse, soit 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 12 de la Loi).

 

2.      Formalisation de l’alerte

 

Afin de rendre effectif le droit d’alerte, le décret du 11 mars 2014 (ci-après « le Décret ») a fixé les modalités de notification de l'alerte à l'employeur.

 

Selon l’article D. 4133-1, créé par le Décret, l'alerte du travailleur doit être consignée sur un registre spécial aux pages numérotées.

L’alerte doit être datée, signée et mentionner :

 

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