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L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

Travail

Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.

 

 

  1. Mode de calcul de l’indemnité de congés payés

 

Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail :

 

- « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

 

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

 

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

 

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

 

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

 

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement...»

 

Il résulte de ce texte que l’indemnité de congés payés est égale :

 

- au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;

- ou à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

           

Le texte prévoit ainsi deux modes de calcul de l’indemnité de congés payés : la règle du dixième (ou salaire moyen) et la règle du maintien de salaire (ou salaire théorique), la plus favorable devant être appliquée au salarié.

 

Pour le calcul de la règle du dixième, il résulte de l’article L. 3141-22 du Code du travail que le salaire pris en compte est la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit du 1er juin de l’année N - 1 au 31 mai de l’année N.

 

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bjr en arret en accident de travail pendant 42mois et ayant pris 21jours de congé combien m en reste il merci d avance

 

bien cordialement  MmMARIE