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Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Travail

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

 

 

1.      Licenciements économique concernés

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable (C. trav. art. L. 1233-34, al. 1er).

 

Un accord de méthode ne peut pas déroger au droit du comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable lorsqu'il est consulté sur le projet de licenciement économique (Circ. DGEFP-DRT 2005/47 du 30 décembre 2005).

 

NB. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements (C. trav. art. L. 1233-24-1).

 

En cas de licenciement portant sur moins de 10 salariés, le recours à un expert-comptable n'est pas de droit. Le comité d'entreprise peut néanmoins recourir à un expert-comptable pour la préparation de ses travaux, qu’il lui appartient de rémunérer, selon les modalités de droit commun (C. trav. art. L. 2325-41).

 

 

2.      Modalités de désignation de l’expert-comptable

 

Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, la désignation d'un expert-comptable doit être décidée par les membres du comité d’entreprise lors de la première réunion relative au projet de licenciement, visée à l’article L. 1233-30 du Code du travail.

 

Si les représentants du personnel ne décident pas de la désignation d'un expert-comptable lors de leur première réunion, ils perdent le droit de demander une telle assistance (Circ. DE-DRT 89-46 du 1er octobre 1989).

 

Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, lorsque le projet de licenciement justifie la consultation du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissements, la désignation d'un expert-comptable est, le cas échéant, effectuée par le comité central (C. trav. art. L. 1233-36, al. 2).

 

NB. Si le comité central d’entreprise ne désigne pas un expert-comptable, le ou les comités d'établissement concernés par le projet de licenciement peuvent en désigner un (Inst. 19 juillet 2013).

 

 

 

3.      Mission de l’expert-comptable

 

L’intervention de l'expert-comptable, en cas de licenciement économique, consiste à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par le chef d'entreprise, et à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.

 

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