Infos blog

Blog d'information en droit du travail et gestion des ressources humaines

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Travail

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables. 

 

 

1.      Modalités d’intervention de l’administration

 

Depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’administration dispose de pouvoirs renforcés sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

 

1.1.Transmission du PSE au Direccte

 

L'accord collectif déterminant le contenu du PSE ou, à défaut, le document élaboré par l'employeur à ce titre, doivent être transmis au Direccte pour validation de l’accord ou homologation du document (C. trav. art. L 1233-57-1).

 

En pratique, l'employeur doit désormais notifier, au Direccte, tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion d’information des représentants du personnel (C. trav. art. L 1233-46).

 

Cette notification doit mentionner, le cas échéant, la signature d'un accord collectif portant sur le PSE, auquel cas une copie de cet accord doit alors être jointe à la notification (C. trav. art. D 1233-4, 6°).

 

1.2.Observations et propositions du Direccte

 

Le Direccte peut, à tout moment de la procédure, émettre toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE (C. trav. art. L 1233-57-6, al. 1er).

 

Dans un tel cas, le Direccte envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation d’un accord collectif est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 

Il appartient alors à l’employeur de répondre à ces observations et d’adresser copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.

 

NB. L’employeur doit naturellement adopter une attitude proactive face aux remarques de l’administration. En particulier, si le Direccte estime que les mesures sociales du PSE sont insuffisantes, l’employeur a tout intérêt à les renforcer, pour éviter un refus de validation ou d’homologation.

 

1.3.Injonctions du Direccte

 

La procédure d'injonction, prévue à l'article L. 1233-57-5 du Code du travail, « constitue un nouvel outil permettant de faire intervenir un tiers lorsque le dialogue social entre employeur et représentants du personnel est difficile. » (Instruction du 19 juillet 2013, 2.2.2).

 

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.