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Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

Travail

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.

 

 

1. Domaine d’application

 

Formellement, le Code du travail n’impose la rédaction d’un règlement intérieur qu’au seul comité d’entreprise, le rendant facultatif pour le CHSCT.

 

1.1. Comité d’entreprise

 

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (C. trav. art. L 2325-2).

 

Tel que l’article est rédigé, il impose au comité d’entreprise d’établir un règlement intérieur.

 

Cependant, cette obligation n’est pas sanctionnée par les textes.

 

Précisons que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale rend indirectement obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur pour certains comité d’entreprise.

 

En effet, selon un nouvel article L. 2325-34-3 du Code du travail, en vigueur au 1er janvier 2015,  les modalités de fonctionnement de la commission des marchés (à mettre en place dans les plus gros CE) doivent être fixées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

 

L’article L. 2325-34-2 nouveau ajoute que la commission des marchés doit, au moins une fois par an, rendre compte au comité d’entreprise de ses choix de fournisseurs et prestataires, précisant que ce compte-rendu s'effectue selon des modalités à déterminer par le règlement intérieur du comité.

 

 

1.2. CHSCT

 

Aucun texte ne traite du règlement intérieur du CHSCT et, en pratique, il est effectivement plus rare que les CHSCT adoptent un règlement intérieur.

 

Cela étant, l’employeur ne pourrait pas s’opposer à la mise en place d’un règlement intérieur du CHSCT.

 

Une telle initiative serait en effet considérée comme un délit d’entrave.

 

Qu’il s’agisse de l’adoption du règlement intérieur du comité d’entreprise ou du CHSCT, il convient de préciser que l'employeur participe au vote sur le document (JO déb. : AN 1er octobre 1982 p. 5348).

 

 

 

 

2. Contenu

 

2.1. Clauses autorisées

 

Concernant le comité d’entreprise, il ressort de l’article L. 2325-2  susvisé (§ 1.1) que le règlement intérieur a deux objectifs :

 

- Déterminer les modalités de son fonctionnement ;

- Déterminer les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

 

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