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La renonciation à la clause de non-concurrence

Travail

Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.

 

 

1. La possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence

 

La première question qui se pose est celle de savoir si l'employeur peut lever la clause de non-concurrence en cas de silence du contrat sur ce point.

 

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-41635), l'employeur ne saurait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable.

 

En d'autres termes, la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence doit être prévue soit par le contrat, soit au moins par la convention collective (Cass. soc. 22 février 2006, n° 04-45406).

 

Cette dernière ne permet parfois pas à l'employeur de se réserver la possibilité de lever la clause de non-concurrence.

 

Ainsi, en présence de dispositions conventionnelles prévoyant que la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties, l'employeur ne peut renoncer à cette clause de façon unilatérale (Cass. soc. 26 mars 2003, n° 01-41439)

 

Enfin, rien n'empêche les parties de convenir d'une clause de non-concurrence qui n'était pas initialement prévue au contrat de travail, soit dans un avenant au contrat de travail, soit par convention distincte après la rupture du contrat.

 

 

2. Le nécessaire délai de renonciation à la clause de non-concurrence

 

La jurisprudence n'admet pas les dispositions par lesquelles l'employeur se réserve le droit de mettre fin, sans délai, à une clause de non-concurrence.

 

Pour la Cour de cassation, le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite (Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 09-41626).

 

En conséquence, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

 

Antérieurement, la Cour de cassation jugeait que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence « dans un délai raisonnable » (Cass. soc. 13 juin 2007 n° 04-42740).

 

 

3. Le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence

 

Le point de départ du délai dans lequel la clause de non-concurrence peut être levée varie notamment selon le mode de rupture du contrat de travail et les précisions de la clause.

 

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