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Le représentant syndical au comité d’entreprise

Travail

Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l’effectif de l’entreprise et ont fait l’objet d’une récente évolution.

 

 

1.      Conditions de désignation

 

Le Code du travail distingue selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

 

1.1.Entreprises de 300 salariés et plus

 

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CE (C. trav. art. L 2324-2).

 

NB. Antérieurement à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, la faculté de désigner un représentant syndical au CE, dans ces entreprises, était réservée aux syndicats ayant des élus au CE. Désormais, la désignation des représentants syndicaux au CE est donc indépendante du résultat obtenu aux élections par chaque organisation syndicale.

 

Le représentant syndical au CE doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplir les conditions d'éligibilité au CE (C. trav. art. L 2324-2 et L 2324-15) :

 

· être électeur,

· être âgé de 18 ans révolus,

· avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,

· ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation considère qu’un représentant syndical ne peut être désigné simultanément auprès des comités de deux établissements distincts, que ce soit dans le cadre d'une seule entreprise ou d'un ensemble économique et social (Cass. soc. 9 décembre 1981, n° 80-12776).

 

 

1.2.Entreprises de moins 300 salariés

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés -et dans les établissements appartenant à ces entreprises-, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (C. trav. art. L. 2143-22).

 

Il en résulte que, dans ces entreprises ou établissements, les syndicats n’ont pas le choix du salarié qui sera leur représentant syndical au CE.

 

Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CE, l'organisation syndicale concernée ne peut maintenir en fonction un représentant syndical distinct du délégué syndical (Circ. DRT 13 du 30 novembre 1984).

NB. Lorsque le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE, l'incompatibilité entre ces deux fonctions a pour effet de priver le syndicat d'un représentant syndical distinct au CE (Cass. soc. 18 juillet 2000, n° 98-42625).

 

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