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Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent

Travail

L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’ordre financier et technique.

 

 

1.      Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

 

De manière très schématique, les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 75 096 € en 2014 (37 548 € X 2).

 

NB. Les indemnités de rupture visées sont les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, hors plan de sauvegarde de l’emploi. Pour plus de précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle, cf. § 3.

 

La partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales, comme les salaires, et la partie qui excède le montant de l’indemnité de licenciement est toujours soumise à CSG/CRDS, soit 8 % au total, à la charge du salarié.

 

Pour les salariés disposant d’une grande ancienneté et/ou d’un salaire important, le plafond d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est parfois très vite atteint, ce qui entraîne au moins de types de difficultés :

 

- L’employeur et le salarié doivent cotiser sur une indemnité qui représente un minimum, déterminé par la seule ancienneté du salarié ;

 

- L’employeur est réticent à conclure une transaction dont l’indemnité sera intégralement soumise à cotisations, puisque le plafond d’assujettissement aura déjà été dépassé par le seul versement de l’indemnité de licenciement.

 

Avant le 1er janvier 2013, la limite d’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture était fixée à trois fois le PASS, ce qui était nettement plus avantageux.

 

Le régime fiscal de ces indemnités est toutefois plus favorable, puisque celles-ci sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite suivante :

 

- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le PASS ;

 

- Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

Il n’en reste pas moins que le régime social actuel peut parfois constituer un frein à la conclusion d’une transaction, ce qui nuit tant au salarié qu’à l’employeur.

 

 

2.      Le nouveau différé d’indemnisation de l’assurance-chômage

 

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