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La rupture conventionnelle est-elle possible en toutes circonstances ?

Travail

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?

 

1. L’apport de l’arrêt du 30 septembre 2014

 

Avant cet arrêt, les solutions applicables n’étaient pas clairement déterminées, ni dans le Code du travail ni en jurisprudence.

 

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie (C. trav. L. 1226-7, al. 1er).

 

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l’objet d’un licenciement, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9).

 

A défaut, ce licenciement est nul (Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 04-41754).

 

La question se posait donc de savoir si cette règle de protection s’applique à la rupture conventionnelle.

 

Dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n°11-01258), la Cour d’appel de Bordeaux avait annulé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.

 

La Cour d’appel de Poitiers avait, de manière similaire, considéré que le fait, pour l'employeur, de proposer une rupture conventionnelle à bas coût à un salarié accidenté du travail, entre les deux visites de reprise, constitue une fraude entraînant la nullité de la rupture (CA Poitiers 28 mars 2012 n° 10/02441).

 

La Cour d’appel de Rennes avait, pour sa part, validé la rupture conventionnelle conclue par un salarié après une absence de plusieurs mois pour accident du travail, qui avait pris fin à la date de signature de l’acte (CA Rennes 18 janvier 2012, n° 10-04204).

 

Désormais, les hésitations ne sont plus permises : la suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

 

 

2. La portée de l’arrêt du 30 septembre 2014

 

2.1. Une solution plus large

 

Les motifs retenus par la Cour de cassation permettent d’affirmer que l’arrêt ne se limite pas au cas de l’accident du travail et de la maladie professionnelle :

 

- « Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. »

 

En d’autres termes, la Cour de cassation semble limiter l’impossibilité de conclure une rupture conventionnelle au cas de la fraude et du vice du consentement.

 

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