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Rupture conventionnelle et période de protection

Travail

Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.

 

 

1.      Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

 

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (C. trav. L. 1226-7, al. 1er).

 

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement, sauf cas très particuliers.

 

En effet, selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »

 

A défaut, ce licenciement est nul (Cass. soc. 10 mai 1995, n° 91-45527 ; Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 04-41754).

 

Cette règle s’applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

 

La Cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n°11-01258) que « le salarié victime d'un accident du travail fait l’objet au cours de la période de suspension de son contrat d'une protection renforcée qui interdit non seulement toute rupture à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à l'accident ou à la maladie, mais également toute rupture d'un commun accord. »

 

En l’espèce, la Cour a annulé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.

 

Cette position est une interprétation des textes susvisés et rejoint les préconisations de l’administration (Circ. DGT n°2009-5 du 17 mars 2009).

 

Dès lors que la période de suspension du contrat de travail pour ce motif a pris fin, les parties retrouvent théoriquement le droit de conclure une rupture conventionnelle.

 

Ainsi, la Cour d’appel de Rennes a validé la rupture conventionnelle conclue par un salarié après une absence de plusieurs mois pour accident du travail, qui avait pris fin à la date de signature de l’acte (CA Rennes 18 janvier 2012, n° 10-04204).

 

L’employeur doit cependant faire preuve d’une particulière vigilance car une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue dans le but d’éluder des dispositions impératives, et notamment les règles applicables en matière d’inaptitude (circ. DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ; CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10.02441).

 

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