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Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Travail

Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.

 

 

1/ Respecter le calendrier de procédure

 

Les erreurs de délai et de date figurent parmi les motifs de refus d’homologation les plus fréquents.

 

Rappelons que la signature de la rupture conventionnelle fait naître un premier délai de 15 jours calendaires pour l’exercice du droit de rétractation (C. trav. art. L. 1237-13, al. 3).

 

La notion de jours « calendaires » implique que chaque jour de la semaine est comptabilisé ; le délai démarre au lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au quinzième jour à 24 heures (Circ. DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008).

 

Attention : si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R. 1231-1). Il est donc nécessaire de vérifier le calendrier civil dans le décompte du délai de rétractation.

 

Une fois le délai de rétractation expiré, la convention de rupture peut être déposée ou envoyée à la Direccte en vue de l’homologation.

 

La Direccte dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour homologuer la convention de rupture (C. trav. art. L. 1237-14, al. 2).

 

Afin de calculer ce délai, il convient d’inclure tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés. Ce délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d’homologation. Il expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à 24 heures (Circ. DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008).

 

Comme pour le délai de rétractation, lorsque le délai d’homologation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R. 1231-1).

 

Attention : Les parties doivent soigneusement calculer ce délai d’homologation au regard de la date envisagée de la rupture du contrat de travail, sous peine de refus d’homologation de la convention de rupture. En effet, la date de rupture du contrat de travail « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (C. trav. art. L. 1237-13, al. 2).

 

 

2/ Verser une indemnité de rupture suffisante

 

Selon l’article L. 1237-13, alinéa 1er du Code du travail, l’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité « prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement.

 

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