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Quel recours pour contester la décision de rejet de la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

Article mis à jour le 12/04/2013

En cas de rejet de votre demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),  implicite (silence gardé par pendant 4 mois) ou explicite (notifiée en courrier recommandé avec AR), les parents disposent de plusieurs voies de recours pour contester la décision de la CDAPH :

  • recours gracieux,
  • acte de conciliation,
  • recours contentieux.

AEEH : recours gracieux

Le recours gracieux devant la CDAPH peut être formé dans le délai de  2 mois suivant la décision de rejet. Ce recours permet de demander directement à la CDAPH de reconsidérer sa décision. Ce recours doit être privilégié car il est en pratique plus rapide qu'un recours contentieux et, en outre, il proroge le délai de recours contentieux d’une durée équivalente de 2 mois.

A noter :  à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours gracieux, l’absence de réponse de la CDAPH vaut confirmation implicite de la décision de rejet initiale.

 

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