AEEH : acte de conciliation

L’acte de conciliation s’effectue dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions que le recours gracieux, à deux différences près :

• Le recours gracieux est formé devant l’auteur de la décision contestée qui procède à un nouvel examen du dossier tandis que la demande de conciliation est portée devant une personne qualifiée extérieure à la CDAPH, appelée « le conciliateur ».
• Dans le cadre d’un acte de conciliation, le délai de 2 mois dont dispose également le conciliateur pour effectuer sa mission de conciliation suspend le délai de recours contentieux sans le proroger.