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Quel recours pour contester la décision de rejet de la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? - Page 2

Article mis à jour le 12/04/2013

AEEH : acte de conciliation

L’acte de conciliation s’effectue dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions que le recours gracieux, à deux différences près :

  • Le recours gracieux est formé devant l’auteur de la décision contestée qui procède à un nouvel examen du dossier tandis que la demande de conciliation est portée devant une personne qualifiée extérieure à la CDAPH, appelée « le conciliateur ».
  • Dans le cadre d’un acte de conciliation, le délai de 2 mois dont dispose également le conciliateur pour effectuer sa mission de conciliation suspend le délai de recours contentieux sans le proroger.

Bon à savoir : l’acte de conciliation peut être associé ou indépendant à l’exercice du recours gracieux.

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