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Quel recours pour contester la décision de rejet de la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? - Page 3

Article mis à jour le 12/04/2013

AEEH : recours contentieux

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision initiale ou à l’issue d’un recours gracieux et/ou d’un acte de conciliation infructueux.

La décision du tribunal du contentieux de l’incapacité peut être contestée devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui statue en appel et en second ressort. L'appel doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

En cas de décision défavorable de la part de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, un ultime recours devant la Cour de cassation demeure possible.

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