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Comment faire la demande d’aide MOBILI-PASS ?

Article mis à jour le 15/04/2013

Vous devez impérativement formuler votre demande de MOBILI-PASS dans les 6 mois de votre embauche définitive ou du changement de lieu de travail.

Votre demande doit être présentée auprès du CIL (Comité Interprofessionel du Logement) organisme d’Action Logement (ex-1% Logement) auquel cotise votre employeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives :

  • de la mutation (attestation de l’employeur) ou de la nouvelle embauche (contrat de travail et attestation de confirmation dans le poste à la fin de la période d’essai) ;
  • du nouveau logement (contrat de bail).

Votre dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.

A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS est considérée comme accordée.

En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de L'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).

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