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Qui sont les bénéficiaires de l’aide à la mobilité professionnelle (Mobili-pass) ?

Article mis à jour le 15/04/2013

A l’occasion d’un déménagement nécessité par des raisons professionnelles, Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1 % logement,  peut accorder à certains salariés  une aide financière,  MOBILI-PASS ainsi qu’un accompagnement dans les démarches, CIL-PASS-MOBILITE (voir encadré de l’article : « Comment faire la demande d’aide MOBILI-PASS ? »).  

Il concerne les salariés des entreprises privées non agricoles (10 salariés et +) obligés de changer de logement, ou d’en avoir un second, à l’occasion d’une embauche ou d’une mutation professionnelle.

Pour en bénéficier, il faut réunir deux conditions suivantes :

  • La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Km;
  • Le salarié doit devenir locataire d’un logement sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail (le point de départ étant la date de prise en fonction dans l'entreprise);
  • Le salarié dispose de revenus imposables (n-2) inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande.
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