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A quelles conditions peut-on bénéficier de l’aide à l’achat d’une complémentaire santé (ACS) ?

Article mis à jour le 24/10/2014

Pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), il faut remplir trois conditions :

  • Etre en situation régulière. Les étrangers ressortissants de pays autres que  l’EEE et la Suisse doivent justifier d’un titre de séjour (carte de séjour ou document attestant d’une demande en cours). Les ressortissants de l’EEE et de Suisse qui ne sont ni retraités, ni étudiants, doivent  être couverts par une assurance maladie et disposer d’un minimum de ressources.

  • Sauf cas particulier (voir encadré ci-après), résider en France de façon stable et ininterrompue depuis plus de trois mois.

  • Disposer de ressources inférieures à un plafond correspondant à 35 % de plus que le plafond de la CMU-C (voir tableau ci-après).

Résidence stable non exigée

Sont dispensés de justifier d’une résidence stable :

  • Les étudiants ou stagiaires dans le cadre de la coopération culturelle, technique ou scientifique ;
  • Les personnes inscrites à un stage de formation professionnelle de plus de trois mois ;
  • Les bénéficiaires  de prestations sociales (allocations familiales, allocations logement, allocations chômage, allocations vieillesse, prestations d’aides sociales, aide à l’emploi pour la garde de jeunes enfants) ; 
  • Les bénéficiaires du RSA ;
  • Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle en France pour une durée supérieure à trois mois ;
  • Les demandeurs d’asile ou de statut de réfugié politique ainsi que les personnes admises au titre de l’asile ou reconnues réfugiées.

 

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