Je suis étranger, puis-je bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) ?

Article mis à jour le 05/04/2013

Auteur :

Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif

Etranger ou pas, si vous n’avez pas droit à l’assurance maladie au titre d’une activité professionnelle ou en étant l’ayant droit d’un assuré social (votre conjoint, par exemple), la couverture maladie universelle (CMU) vous garantit la prise en charge de vos soins et de vos médicaments par un régime d'assurance maladie. Elle a été instaurée par la loi du 27 juillet 1999.

Il existe une CMU de base et une CMU complémentaire.

Adressez-vous à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence. Elle fera le point sur votre situation. Vous cessez d’être assuré au titre de la CMU, dès lors que votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire...).

CMU de base

Pour obtenir la couverture maladie universelle (CMU) de base, vous devez :

résidez en France depuis au moins 3 mois minimum et être en situation régulière au regard du séjour. Ce délai n’est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, logement, RSA ou autre) et aux étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié. Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale ;
avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé attestant que vous avez demandé le renouvellement du titre de séjour ou effectué une demande d’asile.

A noter : si vous cessez de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire vous bénéficierez, pendant 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès » (article L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale). C’est souvent le cas des chômeurs non indemnisés, des jeunes sans activité cessant d’être les ayants droit de leurs parents, des personnes séparées de leur conjoint.