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Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)?

Article mis à jour le 22/11/2013

Pour bénéficier d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le demandeur doit :

  • être âgé d’au moins 60 ans ;
  • résider de façon stable et régulière en France (les personnes étrangères y ont également droit à condition d’être en situation régulière en matière de séjour en France) ;
  • être en situation de perte d’autonomie physique ou mentale, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante (se laver, se déplacer, se nourrir, ...) ou avoir besoin d’une surveillance régulière.

A noter : La perte d’autonomie est évaluée à l’aide d’une grille appelée grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressource). Cette grille comporte 6 groupes dans lesquels sont réparties les personnes en fonction de leur degré de dépendance. Cela va des personnes les plus dépendantes (GIR 1) à celles ayant conservé leur autonomie pour les actes de la vie courante (GIR 6). L’APA ne peut être attribuée qu’aux personnes appartenant aux GIR 1 à 4. Les personnes appartenant aux GIR 5 et 6 peuvent demander une aide ménagère à domicile.

A savoir : L’attribution de l’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources. Toutefois ces dernières seront prises en compte pour déterminer le montant de l’APA qui vous est attribué.

Comment se définit la dépendance ?

C’est une perte d’autonomie physique ou mentale qui impose :

  • soit une surveillance régulière. Cela concerne essentiellement les personnes âgées souffrant d’une altération plus ou moins grave de leurs facultés mentales ;
  • soit une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de leur vie quotidienne, comme se déplacer, s’habiller, se laver, se nourrir, ...
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Attention : L'APA n'est pas cumulable avec l'allocation tierce personne que peut percevoir  la personne! Il faut faire un choix entre l'APA et  cette allocation tierce personne!