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ANAH pour un logement loué : quelles sont les conditions requises ?

Article mis à jour le 23/03/2013

Pour bénéficier d’une aide de l’Anah, le propriétaire qui donne un logement en location ou qui envisage de le faire (propriétaire bailleur) doit répondre à certains critères.

ANAH pour un logement loué : un diagnostic préalable

Pour bénéficier d’une aide de l’Anah, il faut que l’insalubrité du logement ait été officiellement reconnue. L’insalubrité peut avoir été constatée par :

  • Un diagnostic établi par une procédure administrative

cette mesure peut être un arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD), ou un contrôle de décence par les agents de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

  • Un diagnostic établi par un professionnel qualifié

Ce diagnostic doit être réalisé par le professionnel au moyen de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat, qui sont des outils de mesure mis au point par l’Anah.

ANAH pour un logement loué : un niveau de performance énergétique minimum

Les travaux, pour être financé par l’Anah, doivent permettre au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette énergie et climat du diagnostic de performance énergétique (DPE) « E », ce qui correspond à une consommation énergétique de 330 kWh par m².

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