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Quels sont les avantages que procure la signature d’une convention avec l’Anah ?

Article mis à jour le 22/03/2013

En dehors du fait de permettre au propriétaire qui donne un logement en location de bénéficier de subvention, la signature d’une convention avec l’Anah permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement sur ses loyers pour la détermination de revenus fonciers.

Cet abattement s’applique sur les loyers avant imputation des charges.

  • Il est de 30 % lorsque le logement est donné en location pour la catégorie de loyer « intermédiaire ».
  • Il est de 60 % pour les catégories de loyer «social » et « très social ».
  • Il peut être porté à 70 % si votre convention avec l’Anah intervient dans le cadre du dispositif Solibail.

Le dispositif Solibail peut être mis en place quel que soit la catégorie (intermédiaire, social ou très social), si le logement se situe dans une zone ou le marché locatif est tendu.

En outre, pour bénéficier du dispostif Solibail, il faut que le logement soit donné en location à un organisme en vue d’être sous-loué à des personnes défavorisées ou des personnes en situation transitoire ; ou directement à des personnes qui sont dans la situation ci-dessus.

Bon à savoir : le bénéfice de l’abattement n’est pas lié au versement d’une subvention par l’Anah. Ainsi, même si l’Anah a refusé de vous accorder une subvention ou même si vous n’avez pas réalisé de travaux, vous pouvez tout à fait passer une convention avec l’Anah et en bénéficier.

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