Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui peut bénéficier du dispositif « Conventionnement Anah » ou « Borloo ancien » ?

Article mis à jour le 22/02/2013

Le dispositif « Conventionnement Anah » ou « Borloo ancien » permet notamment aux propriétaires bailleurs de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement sur les loyers perçus pour la détermination de revenus fonciers.

Le dispositif « Conventionnement Anah » ou « Borloo ancien »

L’abattement, qui s’applique sur les loyers bruts avant imputation des charges, est de 30 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur « intermédiaire » et de 60 % pour les logements des secteurs «social » et « très social ».

Il peut être porté à 70 % si votre convention avec  l’Anah intervient dans le cadre du dispositif Solibail. Celui-ci peut être mis en place, quelle que soit le secteur (intermédiaire, social ou très social), dès lors que le logement se situe dans l’une des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application du dispositif « Scellier » et qu’il est donné en location à un organisme en vue d’être sous-loué à des personnes défavorisées ou des personnes en situation transitoire, ou directement à de telles personnes.

Bon à savoir : le bénéfice de l’abattement fiscal spécifique n’est pas lié au versement effectif d’une subvention par l’Anah. Ainsi, même si l’Anah a refusé de vous accorder une subvention ou même si vous n’avez pas réalisé de travaux pour lesquels la subvention a été accordée, vous pouvez tout à fait passer une convention avec l’Anah et bénéficier de l’abattement spécifique.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)