Comment faire la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH)?
La demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de votre résidence (article R821-2 et R821-3 du code de la sécurité sociale)
A savoir : Vous trouverez l’adresse de la MDPH de votre département sur www.cnsa.fr, rubrique « une MDPH dans chaque département ».
Vous devez solliciter le formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)du lieu de votre résidence (le formulaire Cerfa n° 13788*01 et sa notice explicative Cerfa n° 51299*01 sont téléchargeables en cliquant sur le lien). Une fois rempli, daté et signé, votre dossier, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois et autres pièces justificatives indiquées à la fin du formulaire, doit être déposé ou adressé à la MDPH.
La MDPH en transmettra un exemplaire à la CAF (ou, le cas échéant, à la MSA) et un autre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La commission étudie d’abord votre demande.
Le silence gardé par la commission pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que vous remplissez les conditions, l'organisme chargé du versement (CAF ou MSA) prend ou non la décision de vous accorder l’AAH et le complément de ressource.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par cet organisme, à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application de l’AAH doivent être portés devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
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