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J’ai acheté un chien et j’ai découvert, après quelques jours, qu’il était malade. Que faire ?

Article mis à jour le 26/01/2011

Si vous voyez que l’animal que vous avez acheté est malade, faites tout de suite constater la maladie par un vétérinaire puis contactez le vendeur et demandez lui l’annulation de la vente. S’il refuse, vous devez l’attaquer devant le tribunal compétent

Voici les maladies qui permettent d’obtenir l’annulation de la vente et les délais pour agir (article R 213-2 du code rural) :

  • la maladie de Carré

Vous avez 8 jours à compter de la livraison du chien pour faire établir un certificat d’existence de la maladie par un vétérinaire. Vous avez 30 jours à compter de la livraison du chien ou 15 jours à partir de son décès pour saisir le tribunal ;

  • l’hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth

Vous avez 6 jours à compter de la livraison du chien pour faire établir un certificat d’existence de la maladie par un vétérinaire. Vous avez 30 jours à compter de la livraison du chien ou 15 jours à partir de son décès pour saisir le tribunal ;

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