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Mon chien de chasse peut-il traverser une propriété privée ?

Article publié le 10/02/2011

En période de chasse, tout propriétaire, même s’il a déclaré en préfecture s’opposer à la chasse sur sa propriété, ne peut pas s’opposer au passage chez lui d’un chien et de son maître en train de poursuivre du gibier. Le fait pour un chasseur de récupérer chez autrui ses chiens perdus suite à une action de chasse ne constitue pas une infraction.  Mais si le chien commet des dégâts, son maître doit indemniser le propriétaire des lieux.

En dehors des périodes de chasse, le chien qui passe chez autrui pour poursuivre du gibier est en infraction. Il en est ainsi par exemple si le chasseur a poussé le chien à rentrer dans la propriété privée, ou n’a rien fait pour l’en empêcher.

 

Il en va de même si le chien est en état de divagation. Un chien de chasse qui se trouve dans une propriété privée est considéré comme en état de divagation s’il est situé à plus de 100 mètres de son maître (article L 211-23 du code rural).

Dans ce cas le propriétaire des lieux est en droit de saisir le chien et de le conduire dans la fourrière animale la plus proche.

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Si lors d'une battu administrative (qui dans ce cas là n'avait pas ete signalé par des panneaux), des chiens puis quelque minutes plus tard des chasseurs rentre dans un pré (en locurance un pré que j'ai en fermage) traversse celui ci où il y a mes chevaux. Sont il en tord?

de plus les chiens ont effrayés mes chevaux et ont abimé mes clotures

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