Vous devez demander à la mairie de votre domicile le permis de détention pour votre chien catégorie 1 ou 2 (catégories des chiens dits dangereux par la loi)  et lui fournir un certain nombre de documents, à savoir :

• l’imprimé Cerfa n°13996*01 « Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé » ;
• les pièces justifiant de l’identité du chien – carte d’identification et passeport européen du chien.

• pour les chiens de 2^ème catégorie, justification du pedigree ;

• un certificat de vaccination du chien contre la rage en cours de validité.
• un certificat d’assurance spécifique qui garantit la responsabilité civile du propriétaire ou du gardien du chien en cours de validité.
• le certificat de stérilisation du chien mâle ou femelle pour un chien de première catégorie.
• l’attestation d’aptitude à détenir un tel chien (voir « Dois-je suivre une formation pour obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ? »).
• si le chien a au moins 8 mois, l’évaluation comportementale du chien délivrée par un vétérinaire.

• un extrait du casier judiciaire n° 3 pour le propriétaire ou gardien du chien. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire Cerfa n°10071*09 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) .

Le permis de détention d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie prend la forme d’un arrêté du maire. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Le maire mentionne dans le passeport européen le numéro et la date de délivrance du permis de détention.