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Y a-t-il des démarches à faire lorsque je vends des chiens ou de chats ?

Article mis à jour le 15/03/2011

Lorsque vous élevez chez vous des chiennes ou des chattes reproductrices et que vous vendez au moins 2 portées par an, vous devez déclarer le bénéfice de ces ventes dans vos revenus.

Vous êtes considéré par l’administration fiscale comme un éleveur en activité agricole, même si vous n’exercez cette activité qu’en amateur et à titre secondaire. Cela signifie :

  • que votre inscription à la mutualité sociale agricole (MSA) est obligatoire. Vous devez payer une cotisation chaque trimestre ;
  • que les recettes tirées de votre activité d’élevage amateur sont imposables comme en matière de bénéfices agricoles.

Si votre chiffre d’affaires du fait de cette activité n’a pas dépassé 76 300 € au cours des 2 dernières années, il vous est conseillé de vous soumettre au régime du forfait. Vous n’avez chaque année qu’à remplir une déclaration (l’imprimé n°2342 - Cerfa n°10264*14) en complément de votre déclaration sur le revenu. Le chiffre du bénéfice ou de la perte de l’année pour l’activité agricole est reporté dans une case spécifique de votre déclaration sur le revenu. Vous n’avez pas de comptabilité en partie double obligatoire lorsque vous êtes soumis à ce régime du forfait agricole (voir «Comment sont imposés les bénéfices agricoles ? »).

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