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Etranger » Carte de séjour
Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012 ?
Conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a publié, ce mercredi 28...
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Code de la route » Circulation
Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ?
Au feu rouge, tous les véhicules – y compris les deux-roues motorisés ou non – doivent obligatoirement s’immobiliser. Le fait que la circulation soit totalement nulle...
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Impôts locaux et taxes diverses » Taxe d'habitation
Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ?
L’exonération totale de la taxe d’habitation de la résidence bénéficie aux personnes remplissant certaines conditions. Par ailleurs, indépendamment de...
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Donation-succession » Donation
Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire?
L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui...
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Chômage » Pôle emploi
Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?
Dans le vocabulaire de Pôle emploi (ex-ASSEDIC), on entend par trop-perçu (indu) une somme indument payée à un demandeur d’emploi du fait d’une erreur, dont l...
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Loisirs » Avion
Retard de vol d'avion : quel recours pour quelle indemnisation ?
Si vous êtes victime d'un retard de vol d'avion ne résultant pas d'un cas de force majeure (guerre, séisme, tsunami, éruption volcanique...), la loi vous...
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Consommation » Téléphonie-télévision
Puis-je résilier l'abonnement à la TV payante (Canal plus, CanalSat, AB Sat, Orange) avant la date anniversaire ?
Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre...
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Divorce » Conséquences du divorce entre époux
Combien coûte le partage de la communauté après le divorce ?
Le coût d’un partage d’une communauté conjugale après le divorce dépend de la nature des biens qui la composent et de la forme du partage choisie. En effet,...
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Code de la route » Règles générales
PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?
Pendant de longues décennies, les automobilistes français bénéficiaient d’une certaine impunité lorsqu’ils commettaient à l’étranger...
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Voisinage » Bruits
Le fils de mon voisin joue de la batterie tous les soirs. Les bruits sont-ils réellement autorisés jusqu’à 22 heures ?
Il est interdit de troubler la tranquillité d’autrui, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Depuis 1995, le tapage diurne (de jour) est sanctionné au même...
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Procès et médiation » Procès civil
Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !
Vous êtes en conflit avec un employeur, un commerçant, un propriétaire ou un voisin un peu trop bruyant ? Savez-vous que vous pouvez, dans certains cas, saisir seul la...
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Donation-succession » Acceptation de la succession
Quels sont les effets ou conséquences de la renonciation à une succession ?
La renonciation à la succession permet au renonçant d'être considéré comme n'ayant jamais été héritier. Conséquences : sa part de...
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Chômage » Pôle emploi
Allocation d'assurance chômage (ARE) refusée : quel recours pour contester la décision de Pôle emploi ?
Vous venez de perdre votre emploi. Vous vous inscrivez donc à Pôle emploi pour lui réclamer votre dû. Pas de chance : Pôle emploi rejette votre demande d'admission...
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Etranger » Français et l'étranger
Quelle est la définition légale du domicile fiscal en France ?
Le domicile fiscal en droit français est le lieu de votre résidence habituelle. C’est celui où vous vous acquittez de vos obligations fiscales. Ce domicile est dé...
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Etranger » Français et l'étranger
Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés à l’étranger ?
Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d’un appartement à l’étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français. La r...
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Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif personnel
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie ?
En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou...
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Donation-succession » Partage de la succession
Comment sont fixées les parts revenant à chacun dans le partage d’une succession ?
Lorsque le partage de la succession est possible, le Code civil a prévu plusieurs étapes dans le calcul des attributions. Elles permettent de vérifier si les héritiers...
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Animaux » Posséder un animal de compagnie
Que faut-il savoir sur l’équarrissage d’un équidé (cheval, âne, mulet, poney …) ?
Lorsque votre cheval ou un autre équidé (âne, mulet, poney…) décède, l’équarrissage est actuellement la solution la moins coûteuse.
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Décès » Après les obsèques
Combien coûte en frais et impôts le partage de succession ?
Le coût d’un partage de succession dépend de la nature des biens qui la compose et de la forme choisie. En effet suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et...
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Donation-succession » Testament-assurance vie
Combien coûte un testament chez le notaire ?
La rédaction d’un testament engendre des frais, non seulement pour la personne qui rédige son testament (le testateur), mais aussi pour son bénéficiaire. Coût...
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Moyens de paiement » Chèques
Chèque de banque, chèque de voyage, chèque certifié, chèque visé, chèque barré et chèque non barré, quelles différences ?
Le chèque est un moyen de paiement utilisé pour faire transiter de l’argent d'un compte bancaire à un autre. L’utilisation du chèque est très...
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Construction - Travaux » Permis de construire
Comment remplir le formulaire de permis de construire ?
Les règles relatives à la forme et au contenu de la demande figurent aux articles R.431-1 et suivants du code de l’urbanisme, des précisions étant également...
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Impôt sur le revenu » Déclaration d'impôt
Faut-il déclarer les revenus perçus (encaissés) à l’étranger ?
Vous devez déclarer vos revenus d’origine étrangère si vous avez votre domicile fiscal en France. Déclaration des revenus perçus à l’é...
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Donation-succession » Ouverture de la succession
Comment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt via le FICOBA ?
Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas toujours aisé, pour les héritiers, de connaître tous les comptes bancaires ouverts au nom du défunt....
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Décès » Avant le décès
Quel est l’intérêt de faire une donation avec réserve d’usufruit ?
La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par...
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