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L’adhérent d’une association peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ? - Page 3

Article mis à jour le 18/03/2011

 

Les recours de l’adhérent

Tout adhérent sanctionné doit pouvoir se défendre, ceci sous peine de nullité de la sanction.

  • Le recours interne

Les statuts ou le règlement intérieur de l’association peuvent prévoir que toute sanction puisse faire l’objet d’un recours interne devant un autre organe.

Les statuts ou le règlement intérieur doivent alors prévoir un délai suffisant pour exercer ce recours.

Ce recours interne  est obligatoire dans certaines associations comme les fédérations sportives agréées.

  • Le contrôle par le tribunal

Tout adhérent sanctionné peut contester devant les tribunaux .

Le tribunal compétent est en principe le tribunal de grande instance. L’adhérent sanctionné peut saisir le juge des référés si l’urgence le justifie.

Le tribunal administratif est compétent lorsque la sanction a été prise à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public confiée à l’association (exemple : sanction dans le cadre d’une compétition sportive officielle).

Les cas d’annulations des sanctions les plus fréquents sont les suivants :

  • La personne sanctionnée n’avait plus la qualité de membre de l’association au moment où la sanction a été prononcée (elle a démissionné par exemple) ;
  • la procédure disciplinaire n’a pas été respectée ;
  • les droits de la défense n’ont pas été respectés ;
  • les faits reprochés ne sont pas prouvés ;
  • les faits reprochés ne constituent pas une faute ;
  • les faits reprochés ne sont pas imputables à l’adhérent sanctionné ;
  • la sanction prononcée est disproportionnée par rapport à la gravité des faits.
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